Le fonctionnaire en disponibilité pour convenances personnelles d'une durée de 3 ans qui sollicite sa réintégration anticipée avant 3 mois a-t-il droit à réintégration sur son ancien emploi demeuré vacant ?
Par André ICARD le 25/02/2024
NON : dans un arrêt en date du 09 novembre 2023, la Cour administrative d’appel de Nancy a jugé que le fonctionnaire territorial auquel une disponibilité pour convenances personnelles d'une durée de plus de trois mois a été accordée mais qui sollicite sa réintégration dans un délai ... Lire la suite >